irakiens en tant qu'officier adjoint, puis de 2002 à 2014 dans la force d'intervention spéciale arabo-kurde de l'armée irakienne, avec le grade de lieutenant, au sein de laquelle il a participé à des perquisitions

Une perquisition administrative réalisée à leur domicile, le 21 novembre 2015, a conduit à la saisie, sur l'ordinateur familial, de supports informatiques comportant plusieurs centaines de fichiers relatifs

de vente en gros de fruits et légumes et trois points de vente au détail de ces mêmes marchandises, l'administration s'est fondée sur les mentions portées sur trois carnets, découverts lors d'une perquisition

duquel le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires et les résultats de l'ensemble de la période vérifiée, a été saisi, en octobre 1980, au domicile du gérantde la société, non au cours d'une perquisition

dispositions de l'article 4 B du code général des impôts précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que l'administration n'établissait pas, par la production de pièces saisies lors d'une perquisition

Y... lors d'une perquisition judiciaire effectuée le 31 août 1980, l'administration ne fait état d'aucun fait permettant de supposer la perception cette année-là de revenus correspondants et ne pouvait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle et de plusieurs procédures de perquisition et de saisie pratiquées en application

Une perquisition judiciaire menée le 7 décembre 2016 dans le cadre d'une procédure diligentée en flagrant délit du chef d'apologie du terrorisme a en outre conduit à la découverte de documents portant

Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée par le juge de première instance que la direction centrale de la police et des jeux a procédé, le 16 septembre 2014, à une perquisition, ordonnée par

adressées, et non des constatations, retracées dans un procès-verbal établi le 27 juin 1983, qui avaient été faites par les agents de la brigade nationale d'enquêtes économiques ayant procédé à une perquisition

par celui-ci ; qu'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, applicables aux modalités de restitution des pièces saisies au cours d'une perquisition

de leurs impôts directs de l'année 2006, la cour s'est fondée sur ce que la totalité des documents en leur possession, y compris leur projet de déclaration de revenus, ont été saisis lors d'une perquisition

administrative d'appel de Douai que l'entrepôt de stockage de produits phytosanitaires à usage agricole exploité par la société Top sur le territoire de la commune de Villers-Bretonneux a fait l'objet d'une perquisition

Marseille a jugé que c'était à tort que le tribunal administratif de Marseille avait rejeté leur demande de décharge des impositions procédant de l'exploitation des éléments obtenus au cours de la perquisition

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une perquisition opérée, dans le cadre d'une plainte pour harcèlement, au domicile de M.

faits d'une gravité croissante, en dernier lieu le 3 octobre 2018, et qu'à sa sortie de prison, en 2016, il a repris ses activités délictuelles, a été contrôlé avec une arme de poing, et, lors d'une perquisition

A, la boutique de cycles tenue par ce dernier, qui pratique par ailleurs le cyclisme, a fait l'objet d'une perquisition par la douane, au cours de laquelle ont été découverts 6 grammes de cocaïne, 340

En jugeant en conséquence, après avoir relevé les éléments précités et alors qu' il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que lors d'une perquisition réalisée au cours de l'enquête pénale