de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin d'Hères le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

conclu le 21 décembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l'article 2 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune au versement de ces sommes ; Vu les autres pièces

d'inscrire l'établissement de Chalon-sur-Saône sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin,

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par un jugement n° 2301120 du 25 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 29 mars 2023 et a enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

suspension présentée par la société Guizier Agencement ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62; - l'ordonnance n°58-107 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Païta, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la

Il ressort des pièces de la procédure que M.

Alexandre MONON, demeurant "Les Bruyères" à La Tour-en-Jarez (42580) ; - n° 93 587, présentée pour Mme Lucienne PROTAT, demeurant 22, avenue Aristide Briand, appartement 5 à Tarbes (65000) ; - n° 93 588

Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 42112.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.