.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE

DES IMPOTS QU'UN TEL REPORT DE TAXATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACQUEREUR DU BIEN CEDE EST UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LA SOCIETE W...

societe ; Considerant en premier lieu qu'en vertu de l'article 40-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable a la determination des benefices imposables au titre de l'annee 1961, la plus-value

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur

septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees 1962 et 1963, "par derogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values

Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR LA PLUS-VALUE QU'A PROCUREE AUX EPOUX X...

à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

Dans la mesure où elles n'étaient pas déjà taxables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont exonérées, sur la demande des intéréssés, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables

de la transaction, la SCI La Longère avait opté pour l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, sans qu'il soit ainsi porté atteinte à un principe de neutralité fiscale, il résulte de ce qui a été dit plus

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et ...., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

Pour le calcul de la plus-value réalisée par M.