MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE

dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation inférieure à celle des travailleurs masculins, le décret pouvait, sans porter

Considérant qu'eu égard à la durée du séjour en France de la requérante et à celle qui s'était écoulée depuis son mariage avec un ressortissant français, le refus du titre de séjour sollicité par elle aurait porté

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.

39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

.* REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

.* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Communication du dossier médical des malades décédés à l'hôpital - Portée - Modalités.

. - Portée d'une décision du Conseil d'Etat - Reconnaissance du caractère définitif de l'évaluation de la créance de base.

Considérant que les dispositions d'une loi qui sont dépourvues de portée normative ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance

du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du port

l'Etat des indemnités qui leur auront été versées avec intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiment, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports

AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Décision méconnaissant la portée d'un jugement - Détournement de pouvoir.

santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (...) " ; que les dispositions citées ci-dessus se bornent à énoncer des principes dont la portée