. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

.* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Communication du dossier médical des malades décédés à l'hôpital - Portée - Modalités.

. - Portée d'une décision du Conseil d'Etat - Reconnaissance du caractère définitif de l'évaluation de la créance de base.

Considérant que les dispositions d'une loi qui sont dépourvues de portée normative ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance

du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du port

l'Etat des indemnités qui leur auront été versées avec intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiment, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports

AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Décision méconnaissant la portée d'un jugement - Détournement de pouvoir.

santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (...) " ; que les dispositions citées ci-dessus se bornent à énoncer des principes dont la portée

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER

16-04-01-015 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Obligation de vote par chapitre - Portée.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Portée de l'avis de la commission départementale.

DATE DU 21 MAI 1979 REJETANT LA REQUETE GRACIEUSE QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES REQUERANTS ET QUI TENDAIT A L'ABROGATION DES DECRETS ET ARRETES DU 28 JUIN 1973 EN CE QU'ILS INSTITUENT UNE OBLIGATION DU PORT

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".