février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes Maritimes l'a obligé à quitter

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2021 portant obligation de quitter

Considérant que le II de l'article L. 511-1 prévoit que l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, ce

mesures propres à ce qu'il n'embarque pas dans le vol à destination de la Guinée programmé le 16 juin 2022 à 13 heures, de suspendre l'exécution des mesures d'exécution d'office de l'obligation de quitter

Il a quitté ce centre le lendemain à 8h40, pour être reconduit aux Comores à bord d'un navire qui a quitté Mayotte à 10h30, par application d'une décision préfectorale lui ordonnant de quitter le territoire

En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire

Considérant que MmeB..., de nationalité gabonaise, entrée en France en février 2010, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet de police le 10 février 2015 et a été

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A ENJOINT DE QUITTER

condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge et à payer à la société Quille

.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les

38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de l'Hérault de mettre en demeure les occupants de la maison sise 9 rue Valette à Montpellier d'avoir sous 24 heures à quitter

du même jugement rejetant les demandes de Mme A...tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 28 août 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai