Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme Compagnie Bancaire, aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS, a procédé en 1987 à une offre publique de rachat des

du gouvernement ; Considérant que la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, anciennement dénommée Caisse Centrale des Banques Populaires, a procédé en 1987 et en 1988 à des offres publiques de rachat

d'actions, de parts sociales ou de parts d'intérêts et leur détention en tant que holding financier, a procédé, le 15 février 1991, à la cession à une société appartenant au même groupe familial, puis au rachat

retraite de l'Etat, avec la possibilité, pour les intéressés, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaires à l'octroi d'une pension, de racheter

En septembre 2020, les titres Tennor ont été regroupés dans les fonds existants, lesquels sont devenus pour une durée indéterminée des fonds dits " cantonnés ", fermés aux souscriptions et aux rachats.

durant une période qui ne peut excéder dix ans ", le rachat ne devenant possible au cours de cette période d'indisponibilité qu'en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations de chômage, de

par le ministre de la mer en tant qu'il était supérieur à la somme de 809 677,64 F représentant le montant de la créance de l'Etat à l'encontre de la société requérante à la suite de la décision de rachat

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RACHEL X..., DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1996 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel Z...

Rachid A... et M. Z...

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le délégué aux rapatriés a fixé à 50 % le taux de la participation de l'Etat au rachat

Rachid X... demeurant ... de Vivaux, Bat. 1 à Marseille (13010) ; M.

administratif de Paris se serait fondé sur des dispositions inapplicables en l'espèce ; Considérant, d'autre part, que la provision constituée en 1974 se rapportait à un poste d'actif composé des parts rachetées

POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES DEPUIS LE 24 JANVIER 1966, LENDEMAIN DE LA DATE DU DECES DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X...

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE RACHID

PRALOGNAN-LA-VANOISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise en vue de déterminer le décompte du rachat

d'un montant de 91 179 441 francs (13 900 216,17 euros), correspondant à la différence entre la valeur comptable des titres dans les écritures de la société Généfinance et le prix de rachat, qu'elle