CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

septembre 1989 et 6 mars 1990, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de délivrer une attestation de reconnaissance de la qualité de rapatrié

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Bénéficiaires : rapatriés non salariés ayant renoncé au bénéfice de l'inscription

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Conditions d'octroi.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le délégué aux rapatriés

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

CETAT46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date

de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 000 de francs en réparation du préjudice subi par son père du fait, d'une part, de l'application qui lui a été faite des textes relatifs au reclassement des rapatriés

l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues au titre des prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation, accordés aux rapatriés

du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt de Mme X..., et une décision de rejet du 19 décembre 1988 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.