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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
les sociétés et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, à l'issue de laquelle des rappels
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659629
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360886
23 octobre 2015
23 octobre 2015
venant aux droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France Holding, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, à concurrence de la somme de 967 039 euros, des rappels
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007737791
13 février 1987
13 février 1987
X... d'une demande à cette fin ; que le rappel de rémunération qui en découlait a été payé à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007695295
9 juillet 1986
9 juillet 1986
X... d'une demande à cette fin ; que le rappel de rémunération qui en découlait a été payé à M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
14 février 2022
n'empêche pas la transmission de la Covid-19, que les rappels de vaccin pourraient avoir des effets sur le système immunitaire, que les injections de rappel entraîneraient des évènement indésirables graves
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381754
13 mars 2009
13 mars 2009
.) / Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent (...) / Le congé est suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004761
21 décembre 2006
21 décembre 2006
A contre un jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon, lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujetti en conséquence de la
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459345.20220209
9 février 2022
9 février 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée VM Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes : - à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924813
3 mars 2010
3 mars 2010
.) / Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent (...) / Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911063
28 novembre 2011
28 novembre 2011
de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées pour ces rappels et pour
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007633366
18 décembre 1992
18 décembre 1992
décembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 3 395,49 F en droits et de 1 502 F en pénalités, des rappels
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455114.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802750
17 avril 2008
17 avril 2008
Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, des rappels
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470934.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004760
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Lander, a, d'une part, réduit les recettes reconstituées du produit toiles premières pour un montant excédant la somme de 46 758 euros au titre de 1992, d'autre part, lui a accordé la décharge des rappels
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500304
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti ont été majorés des pénalités pour manoeuvres frauduleuses.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008010934
17 février 1999
17 février 1999
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis et Futuna a rejeté sa demande du 20 septembre 1994 tendant au paiement d'un rappel
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
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