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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810414

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait la décision susmentionnée ni ne satisfait aux conditions exigées pour présenter un recours en révision ; que, par suite, M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PRODUCTION RESOURCE GROUP

SIREN 329836472Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/07/2026

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Modifications diverses

WH RESOURCES

SIREN 882021496Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SIDE RESOURCES

SIREN 938295938Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/07/2026

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Dépôts des comptes

Inicia ReSources

SIREN 439132937Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

22/07/2026

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Dépôts des comptes

DR-RESOURCES

SIREN 839894854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

21/07/2026

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812994

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819213

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825732

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153723

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738747

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

qu'ainsi, quels que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740470

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744832

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM. Joseph Y... et Lucien B....

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007755032

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635205

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755526

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652324

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740681

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728252

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853372

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

SOUTIEN DES IMMIGRES et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037619237

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138143

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le chef d'état-major de l'armée de terre sur son recours hiérarchique tendant à l'annulation

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008016708

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641969

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747392

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours

Source officielle