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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499365.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008119663

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de Mettray, en date du 28 décembre 2000, accordant un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin est suspendue.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132166

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

Bruno A, demeurant 78, rue de Bagnolet à Paris (75020), Mme Hélène D, demeurant 18, rue de Lagny à Paris (75020), M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818911

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu la procédure suivante : L'association " Bien vivre dans les quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644316

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537072

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'absence de ramassage des déchets ménagers au droit de leur propriété située 3 rue

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure à Paris n'est pas admis.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656284

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SUIVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRIORITE SUR CEUX CIRCULANT DANS LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY, CETTE PRIORITE N'ETAIT, RUE DU MARECHAL JUIN, MATERIALISEE PAR AUCUN SIGNAL, ET QUE LA SIGNALISATION HABITUELLEMENT

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468129.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble des 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème, M. C J, M. H E, M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562623

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08PA02662 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la SCI du 14 rue

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037507143

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

interdiction sur la partie de la rue de l'Acacia permettant l'accès des véhicules au centre de transfert qu'elle exploite et dont l'entrée se situe au n° 26 de la rue, dans un délai de 24 heures à compter

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775319

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

SUPERMARCHES DOC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 18 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des riverains de la rue

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664886

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

SCHREIBER, KELLER, LAMERU ET GUSTAVE X..., SA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 1974 EN TANT QU'ELLE A APPROUVE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU RHONE ET DE LA RUE DU DOUBS A STRASBOURG ; 2° REJETTE LES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669213

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX ET DE SON ENVIRONNEMENT, DONT LE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837642

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la circulation routière et le stationnement, en tant qu'il limite aux propriétaires de garages l'accès de la rue

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642708

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR RUELLE JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492068.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de Neuilly-sur-Seine et de la SCCV Allée d'Orléans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492069, le syndicat des copropriétaires du 26 rue

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744873

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

du Vaugueux et de l'adoption d'un nouveau plan de circulation dans les rues des Chanoines, Moisant et Brieux, Segrais et Places Maurice Fouque, Y...

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812514

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le maire d' Amiens a autorisé la S.A.P.H.L.M. à construire un immeuble collectif de 41 logements à l'angle de la rue

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