AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499365.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire
Source officiellePage 9 sur 521
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008119663
12 juillet 2002
12 juillet 2002
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de Mettray, en date du 28 décembre 2000, accordant un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin est suspendue.
Source officielle