simplifiée d'autorisation aux produits ayant, pour une même utilisation, des effets similaires constitue une restriction quantitative à l'importation, elle est justifiée par la nécessité de protéger la santé

publique confiant au ministre de la santé le pouvoir de soumettre certains types de médicaments, pour des motifs de santé publique ou en raison d'usages abusifs ou détournés, à tout ou partie des dispositions

président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé

et de la protection sociale a interdit toute publicité reprenant pour la méthode d'amaigrissement proposée par cette société les propriétés bénéfiques à la santé mentionnées dans une première publicité

La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX GENERAUX, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de la santé

exercice ; la SOCIETE PHARMA-LAB demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 16 décembre 1998 : "Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique

de la santé publique, interdire, comme il l'a fait par son arrêté du 28 octobre 1998, la prescription des médicaments fabriqués industriellement à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ;

Vu 1°), sous le n° 206677, la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée

radios et dans les tranches horaires déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles ont été édictées afin de protéger la santé

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé

SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 du comité économique des produits de santé

conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, présentée pour Mlle DOS SANTOS Y..., demeurant chez M.

SANTOS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, présentée pour Mlle DOS SANTOS Z..., demeurant chez M.