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244 résultats pour « Seltele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007316

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (SELARL

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

chirurgien-dentiste ; que, par des actes conclus le 22 décembre 2004, ils ont cédé les éléments corporels et incorporels de leurs cabinets dentaires à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440456.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472628.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le désistement de la SELARL Nordic Vet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464136.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kassab a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021100671

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Niroshini A, faisant élection de domicile chez la SELARL ATY ... ; Mlle A demande au juge

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

B...C...et la SELARL Grave, Randoux ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une créance déclarée par le comptable public, le 8 novembre 2010, à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474382.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Monlouis-Deva a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

4ème chambre

Haute-Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistesc/M. A C

ECLI:FR:CECHS:2021:451841.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

C et à la SELARL C la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210556

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

X... et à la SELARL PHARMA 6 et à M. Jean-Baptiste Y... et autres.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669935

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société SELARL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242875

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

Ngoy A, faisant élection de domicile chez la SELARL Aty Avocats, sis 26 rue Matabiau, à Toulouse (31000) ; M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466677.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471419.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471420.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493808.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gallagher, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Source officielle