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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007316
29 octobre 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (SELARL
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
chirurgien-dentiste ; que, par des actes conclus le 22 décembre 2004, ils ont cédé les éléments corporels et incorporels de leurs cabinets dentaires à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440456.20211227
27 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, a demandé au tribunal administratif
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472628.20240716
16 juillet 2024
Le désistement de la SELARL Nordic Vet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ECLI:FR:CECHS:2022:464136.20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kassab a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021100671
25 août 2009
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Niroshini A, faisant élection de domicile chez la SELARL ATY ... ; Mlle A demande au juge
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064424
20 novembre 2017
B...C...et la SELARL Grave, Randoux ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une créance déclarée par le comptable public, le 8 novembre 2010, à
ECLI:FR:CECHS:2023:474382.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Monlouis-Deva a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Haute-Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistesc/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2021:451841.20211020
20 octobre 2021
C et à la SELARL C la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois.
CETAT:CETATEXT000008210556
15 mars 2005
X... et à la SELARL PHARMA 6 et à M. Jean-Baptiste Y... et autres.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669935
12 octobre 2011
nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société SELARL
CETAT:CETATEXT000021242875
30 octobre 2009
Ngoy A, faisant élection de domicile chez la SELARL Aty Avocats, sis 26 rue Matabiau, à Toulouse (31000) ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466677.20230227
ECLI:FR:CECHS:2023:471419.20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires
ECLI:FR:CECHS:2023:471420.20231018
ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018
ECLI:FR:CECHS:2024:493808.20240716
complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gallagher, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL