bureaux municipaux d'hygiène ; qu'ainsi, il n'est résulté, pour la commune, du fait du transfert des compétences en matière de santé qui a pris effet le 1er janvier 1984, aucune charge financière, au sens

L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ELLES EXERCAIENT AUPARAVANT EN ACHETANT DU LAIT A LA PRODUCTION EN VUE DE SON EXPORTATION ; QU'AINSI CES RISTOURNES CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU SENS

DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946

Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du

Serge K... en qualité de conseiller municipal, proclamé élu M.

Serge X..., demeurant B.P. 712 à Kourou (97387) Guyane ; M.

Serge X..., artiste de la danse du "Ballet du Rhin", 2°) de rejeter la demande de M.

X... dirigées contre les dispositions de la délibération du 28 février 1984 du conseil municipal de Prunay-en-Yvelines décidant le classement du chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et

Serge X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 janvier 1992, présentée par M.

Serge X..., demeurant ... ; M.

Serge X..., demeurant 17 Cours Gambetta à Talence (33400) ; M.

Serge X..., demeurant ... ; M.

Serge A, demeurant ... ; M.

Seny X..., demeurant ... ; M.

Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Immotex

X... à sa propriété en prescrivant, par son arrêté du 26 mai 1981, que, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1981, le franchissement du passage à niveau serait interdit aux véhicules dans le sens

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité d'éloignement - Notion de services effectivement accomplis au sens de l'article 5, alinéa 3, du