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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942920

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

enregistrées. (...) " ; que l'article 8 du même décret pose que : " Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730320

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Tarification d'un conservatoire municipa de musique - Institution de tarifs différents selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616775

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197919

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

l'attractivité du concours interne, réservé aux agents publics justifiant d'une durée minimum d'ancienneté dans le service public, n'introduisent pas de discrimination illégale entre les administrateurs civils, selon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728691

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Cette annulation ne fait pas obstacle à la délivrance d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché selon la procédure appropriée, voire selon la procédure de l'article R. 5121-26 du code de la santé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

R. 711-3 DU CJA) - PORTÉE [RJ1] - MENTION SELON LAQUELLE LE RAPPORTEUR PUBLIC CONCLURA À LA SATISFACTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DEMANDE INDEMNITAIRE - MENTION NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198881

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

. - ELECTION DES ADJOINTS - APPLICABILITÉ - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-9 DU CGCT SELON LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL EST RÉPUTÉ COMPLET SOUS CERTAINES CONDITIONS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610732

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610577

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle il devient à nouveau taxable selon

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610808

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

.] - Lotissement selon la procédure simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631270

Admin. suprême

12 mars 1909

12 mars 1909

[2] Session extraordinaire - Convocation - Mentions - Délibération portant sur une question qui n'aurait pas été indiquée dans la convocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743996

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

universitaire et les autres établissements d'hospitalisation publics, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en fixant le montant de la redevance, pour certains actes, à des taux différents selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684392

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - [1] Approbation selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616921

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Réevaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposiion selon le bénéfice réel. |

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670256

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - - Tarification du service de distribution d'eau potable différente selon

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390196

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

. : Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le congrès est réuni en session extraordinaire à la demande du gouvernement, de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626725

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Etablissements Semanaz et Cie" avait calculé, selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429759

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - 1) EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT EN RAISON D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES

Résumé IA — à vérifier

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