AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968832
3 octobre 1997
3 octobre 1997
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil
Source officiellePage 9 sur 1370
SELARL SETBON
20/08/2026
Voir →
SETBON, Illan, Yacov
04/08/2026
Voir →
SETBON, Samuel
06/03/2026
Voir →
SETBON, Franklin
13/01/2026
Voir →
SETBON, Akim
23/10/2025
Voir →
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007947345
14 janvier 1998
14 janvier 1998
SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) portant adoption du budget primitif de la section pour
Source officielle