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27 398 résultats pour « Setbon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968832

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

Source officielle

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Annonces BODACC78 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL SETBON

SIREN 914056544Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

20/08/2026

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Créations

SETBON, Illan, Yacov

SIREN 108197641Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

04/08/2026

Voir →

Créations

SETBON, Samuel

SIREN 101857332Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/03/2026

Voir →

Radiations

SETBON, Franklin

SIREN 304412562Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

13/01/2026

Voir →

Modifications diverses

SETBON, Akim

SIREN 820011450Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

23/10/2025

Voir →

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947345

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) portant adoption du budget primitif de la section pour

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939597

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870804

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989, par lesquelles le président de la section

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729690

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Y... ait accepté, faute d'un poste en section II, de porter son choix sur un poste en section III, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175732

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835974

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

premiers alinéas de l'article 37 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination, et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736533

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706298

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code" ; Considérant que les requérants

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028597

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris avait, par une ordonnance du 16 janvier 2002, transmis la requête au fond au président de la section

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852335

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 du conseil municipal de la commune de Présailles décidant de majorer à 200 F l'hectare le prix de la redevance exigée des ayants droit de la section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616383

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

[2],RJ1,RJ2 Réalisme du droit fiscal - Droit de l'administration d'imposer un contribuable selon la situation apparente qu'elle a elle-même découverte. | 19-06-

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665686

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Omission d'espaces boisés à conserver selon les documents d'urbanisme antérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656912

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

LA PERIODE DE FRANCHISE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE LA "TAXE D'USAGE" ; QUE PAR L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE, LE MAIRE A FIXE POUR LA LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658654

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QUE DANS LA LIMITE DE QUATRE SESSIONS ANNUELLES POUR UNE MEME DISCIPLINE, AUX SESSIONS ORGANISEES AU TITRE DE SIX ANNEES CIVILES CONSECUTIVES, LA PREMIERE DE CES SIX ANNEES ETANT, A COMPTER DE 1969, CELLE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754913

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

qu'il ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des agents du département et qu'il ne pouvait se substituer à sa section

Source officielle