L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS

Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

rural dans leur rédaction issue de la loi précitée du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision des 18 et

X..., garde-champêtre de la commune ; Considérant que par un arrêté du 18 mai 1992, la commune de Souppes-surLoing a de nouveau concédé à M.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés économiques et financières rencontrées par la société "l'Extra Souple" en 1985

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX

l'arrêté en date du 2 juin 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Doubs a autorisé la création d'une officine de pharmacie réservée à l'usage de l'association "Don du souffle

le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula

X..., sous la nouvelle dénomination ZI 49 ; qu'un léger prélèvement a été effectué à l'un de ses angles ; que, toutefois, ce prélèvement très réduit, qui vise à assurer l'aménagement du fossé de curage

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rennes, M.

du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle

et 29 mars 2016, par lesquelles le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) a procédé à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle

catégorie, en échange d'une parcelle YI 26 d'une valeur de 1 674 points dans la même catégorie qui lui avait été initialement attribuée, Mme Z... soutient que la valeur de cette dernière parcelle a été sous

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour

Marcel, René X..., demeurant ... d'Oléron (17550) ; M.

à la décision du 8 novembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche décidant le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude