application de l'article 17 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, la liste des substances et des procédés dont l'usage est interdit ou soumis

X..., DONT LA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE RETENUE, AURAIT DU ETRE SOUMIS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, ET A ANNULE POUR CE MOTIF L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE ; CONS.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4EME ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 18 MARS 1946 "LORSQU'UN ETRANGER RESIDENT TEMPORAIRE OU RESIDENT ORDINAIRE DOIT, EN RAISON DE SON ATTITUDE OU DE SES ANTECEDENTS ETRE SOUMIS

parties engagées" ; que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° de l'article 261-E du code général des impôts en ce qui concerne "l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis

propriétés non bâties, à la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et à la taxe pour frais de chambres d'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les modalités qui servent à fixer le montant du revenu soumis

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de prêts (article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Procédure - Composition du dossier soumis au préfet

. - Contribuable soumis au forfait qui cède son entreprise commerciale - Détermination du bénéfice imposable de l'année de la cession [ article 201-2 C.G.I. ; année d'imposition : 1965 ] - Distinction

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de l'association - Liste des terrains devant être soumis à l'action

cette annulation, aucune association communale de chasse n'avait été agréée à Feneyrols ; que, dès lors l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 1er mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis

remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Abri en fibro-ciment et cuve bétonnée. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT

regardés comme ayant eu pour effet de changer la destination des locaux concernés, au sens de la disposition ci-dessus rappelée de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi, n'étant pas soumis

usage de bureaux, pour en permettre l'affectation à usage de locaux commerciaux ; que, si de tels travaux, qui ont eu pour effet de changer la destination de la partie de l'immeuble concerné, étaient soumis

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Sont soumis au droit de préemption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet d'aménagement foncier soumis à enquête par la commission communale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., recrutée en qualité de praticien attaché pour une durée de 24 mois par un contrat du 11 mai 2005, a fait l'objet