service ; Considérant, en troisième lieu, que si l'administration, qui n'avait davantage décelé aucune anomalie sur ce point dans la notification de redressements, soutient que les inventaires des stocks

d'office du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ladite période ; Considérant, en premier lieu, que, pour évaluer à 364 817 F toutes taxes comprises le montant du stock

de vins qui se trouvaient en chai au 31 décembre 1975 ; qu'il a, en 1976, 1977 et 1978, procédé à la vente des vins provenant de ces stocks ; qu'il doit être regardé comme ayant, ce faisant, poursuivi

1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation comptabilisées au titre des stocks

objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d'Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d'une indemnité et de l'attribution de stock-options

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION, LA GESTION PAR LE SIEUR X DE SON PATRIMOINE AVANT LA PRETENDUE CESSION D'AVRIL 1966, AVAIT OU NON COMPORTE L'ACQUISITION DU STOCK

31 décembre 1978 d'exploiter lui-même le domaine viticole qu'il possède en Charente et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt sur le revenu ; qu'ayant procédé de 1979 à 1983, à la vente de stocks

le 31 juillet 1982, le domaine agricole qu'il exploitait et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt sur le revenu sous le régime du forfait légal ; qu'ayant procédé, en 1982, à la vente de stocks

de produits composant ce stock, les valeurs que le vérificateur entendait substituer à celles qui avaient été déclarées par le contribuable, elle ne mentionnait ni les motifs pour lesquels ces dernières

X... demande la rectification d'erreurs comptables commises dans l'évaluation de son stock de poules pondeuses au 1er janvier 1972 et par voie de conséquence la rectification du déficit réalisé par son

que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, les ballons d'eau chaude faisant partie des stocks

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient..." ; que, si le requérant conteste la réintégration dans les résultats

valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1975 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles dans le stock

S'agissant de la notion de stocks : 12.

. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la

RECOURS N° 26 795 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS

au 1er janvier 1979 et en soustrayant celle du stock au 31 décembre 1979 ; que les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant, ainsi qu'il a été dit, été régulièrement évaluées d'office,

Vu la procédure suivante : La société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la