AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450885.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
-professionnel de santé ou de recherche étranger concourant à la lutte contre la Covid-19 ou recruté en qualité de stagiaire associé; / - ressortissant de pays tiers disposant d'un VLS " Passeport Talent
Source officiellePage 9 sur 10
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468058.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
diplomatique, et en vertu duquel les nominations à ces emplois sont décidées selon la capacité des intéressés à remplir leur mission et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielle