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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132167

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659606

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

RESTAURATION SCOLAIRE - 1) OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE DISTRIBUER DES MENUS DE SUBSTITUTION - ABSENCE [RJ1] - 2) INTERDICTION DE PROPOSER DE TELS MENUS - ABSENCE [RJ2] - 3) OBLIGATION DE TENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764781

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, dont le siège social est ... (75221), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 1984 du ministre de l'environnement relatif à la tenderie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776832

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

l'intéressé était en droit de présenter des moyens nouveaux, il résulte du dossier soumis au juge du fond qu'il n'a déposé aucun mémoire écrit confirmatif ; que, par suite, la commission n'était pas tenue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007804524

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Avocat désigné présentant des observations à l'audience sans que le requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618424

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QU'IL SERA TENU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839336

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

contribuable, les informations qu'en usant régulièrement de son droit de communication, elle a recueillies sur l'activité d'un tiers et, notamment, des indications tirées d'une comptabilité occulte tenue

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260301

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

dans les conditions prévues par l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités nationales étaient tenues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643994

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033070536

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Il ne résulte pas de l'instruction que des risques de trouble à l'ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834977

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

bornant à soutenir que, pour apprécier si la décision litigieuse avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.B..., elle aurait dû, comme l'avait fait le préfet, ne pas tenir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703706

Admin. suprême

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Saint-Germain football et sur la circonstance que la sanction prononcée est la plus élevée dans l'échelle des sanctions applicables à un match à élimination directe, le juge des référés, qui n'était pas tenu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802223

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

du décret du 13 octobre 1988 précité, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

R. 931-6 DU CJA) - OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE - ABSENCE LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER UNE INJONCTION SOUS ASTREINTE (SOL. IMPL.) [RJ1]. | 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525349

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698394

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

PREFET STATUE SUR LE VU DES AVIS FORMULES DANS LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE SANS L'OBLIGER A S'Y CONFORMER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DU MORBIHAN AVAIT COMPETENCE LIEE, COMPTE-TENU

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714457

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643088

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

D'UN ETABLISSEMENT DONT L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR

Source officielle