AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411865
30 décembre 2013
30 décembre 2013
demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue
Source officiellePage 9 sur 2962
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132167
19 septembre 2016
19 septembre 2016
de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu
Source officielle