X... ne tirait pas des dispositions susanalysées du décret du 30 septembre 1985 un droit au renouvellement de son affectation au lycée d'enseignement professionnel de Luxeuil-les-Bains ; qu'il ressort

A était associé des SCI La Cerisaie et Le Bouscat et en jugeant qu'il ne tirait aucun revenu d'une activité professionnelle qu'il aurait exercée au sein de ces deux sociétés et ne faisait état d'aucune

notamment les viols et les arrestations de personnes au seul motif de leur appartenance ethnique, ni les actes systématiques d'extorsion à l'encontre des civils transitant par ce corridor, dont il tirait

le fondement des dispositions alors applicables des articles 176 et 179 du code général des impôts, comme l'a énoncé à tort le jugement attaqué, mais à évaluer d'office les bénéfices que l'intéressé tirait

rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme A épouse B soutient qu'elle tirait

accompli un acte ne relevant pas d'une gestion normale ; qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance, invoquée par la société, que, dès lors qu'elle seule exploitait les brevets dont s'agit et en tirait

charges publiques, la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de l'interruption de l'activité de son restaurant, sur ce que l'intéressé avait seulement été privé "d'un avantage qu'il tirait

B tirait de son contrat territorial d'exploitation ; que, sur la demande de Mme A, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 5 janvier 2010, annulé partiellement la décision du 7 novembre

Afin d'assurer à Mme A...le bénéfice effectif du droit qu'elle tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour la représenter

A et Mme C ne correspondait pas à une hypothèse d'occupation effectivement provisoire de la parcelle mais à une situation temporaire récurrente correspondant à la période hivernale, le maire ne tirait

motivé et a commis une erreur de droit en se bornant à relever qu'elle n'avait pas présenté les bandes de contrôle des caisses enregistreuses ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les " tickets

implicitement, aux dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, par lequel elle demandait la délocalisation de son affaire ; - il a porté atteinte au respect effectif du droit qu'elle tirait

emplois correspondaient bien à un emploi de catégorie A ; - à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit en admettant la possibilité pour l'administration de remettre en cause les droits qu'il tirait

notamment de la mise en place rapide d'un système précis de contrôle des consommations d'eau, le syndicat intercommunal de la Marana a vu s'accroître sensiblement entre 1960 et 1970 les ressources qu'il tirait

tendant à ce que ledit tribunal ordonne au ministre de l'industrie la communication de son dossier complet de carrière à Electricité de France - Gaz de France ainsi que des définitions techniques des tickets

L'ARTICLE 20-IV DU DECRET ATTAQUE EN SOUTENANT QUE CET ARTICLE NE POUVAIT LEGALEMENT CREER UNE IMPOSITION NOUVELLE EN DECIDANT LE VERSEMENT AU BUDGET DE L'ETAT DE LA FRACTION NON AFFECTEE DU PRODUIT DES TICKETS

X... que le moyen que celui-ci tirait de la violation de l'article 23 du code rural n'était pas fondé, l'exception prévue par cette disposition étant justifiée en l'espèce, le préfet n'a pas soulevé un

10.000 F ET 18.000 F DOIVENT ETRE TENUES POUR EXACTES ; QUE, D'AUTRE PART, CES SOMMES NE SONT HORS DE PROPORTION NI AVEC LES RESSOURCES DU REQUERANT, NI AVEC LES BESOINS DE MME X ... , MEME SI CELLE-CI TIRAIT