n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur des vices de forme ou de procédure dont il serait entaché ; qu'il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les garanties constitutionnelles touchant aux libertés d'opinion, d'expression et de réunion

INDEPENDANTES DE CELLES FIXEES A L'ARTICLE L. 221-8 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE SUSPENSIF DES RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE, EU EGARD A LEUR CONTENU, ELLES NE TOUCHENT

Renault-Véhicules-Industriels, s'est trouvée confrontée à des difficultés financières sérieuses qui l'ont conduite à diminuer ses effectifs et à restructurer ses services ; que dans le cadre de cette restructuration, qui touchait

QU'AU SURPLUS LES DOMMAGES ETABLIS, QUI CONSISTENT EN DES PERTES DE LOYER TOUCHANT UN PETIT NOMBRE DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE PENDANT QUELQUES MOIS, SE TROUVENT COMPENSES PAR LA MISE EN SERVICE, DES LE 5

X... aurait été en réalité motivé par des considérations touchant à sa personne, et que l'intéressé n'est donc pas fondé à invoquer un détournement de pouvoir ; qu'il n'appartient pas au juge administratif

QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR CE POINT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES INSTRUCTIONS QUI, TRAITANT DE QUESTIONS TOUCHANT

DE TELS TRAVAUX QUI ONT ABOUTI A UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES PIECES ET DE LA SURFACE HABITABLE AU DEUXIEME ET AU TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE LES TRAVAUX TOUCHANT

ALINEAS SUIVANTS LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE, SONT SOIT HABILITES DE PLEIN DROIT, SOIT PEUVENT ETRE HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS ; QUE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, TOUCHENT

9 MAI 1966, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE LIQUIDEE AU TAUX DE 38 %, TAUX QUI SE FONDAIT SUR UNE VALIDITE RESTANTE DE 85 % APRES PRISE EN COMPTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE TOUCHANT

immobilière du Forez" et modifié son objet social, désormais relatif à l'administration et la gestion de biens immobiliers ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, et principalement de celles touchant

, de mettre en concurrence les pétitionnaires et de retenir systématiquement l'offre la plus-disante ; qu'il leur appartient, le cas échéant, de prendre en compte d'autres critères d'appréciation, touchant

fonctionnaire soit nommé à l'entrée dans son corps d'origine par décret du Président de la République ne suffit pas à fonder la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges touchant

demandé à bénéficier d'une mesure d'asile le 17 août 1994, soutient que sa vie serait en danger en cas de retour en Algérie, il n'apporte aucune justification de la réalité des menaces personnelles touchant

fonctionnaire soit nommé à l'entrée dans son corps d'origine par décret du Président de la République ne suffit pas à fonder la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges touchant

que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une instruction ministérielle du 28 avril 1976, qui, d'une part, n'a pas été publiée au Journal Officiel et qui, d'autre part, traitait de questions touchant

entaché d'irrégularité la procédure suivie ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner les moyens de forme ou de procédure touchant

X... a déclaré limiter sa contestation auxdites majorations ; que dès lors le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'a pas répondu à certains moyens touchant au bien-fondé de l'imposition et