Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'à l'appui de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BÉZIERS et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement Rivollier, Tourret

que l'intéressé est dans l'incapacité d'accomplir seul certains des actes de la vie quotidienne à savoir la capacité de quitter seul son lit, de satisfaire seul à ses besoins naturels, de faire sa toilette

la commission de réforme dont il résultait notamment que l'intéressé, qui a perdu quatre doigts de la main droite et dont le pouce de cette même main est inutilisable, ne peut, sans aide, faire sa toilette

permettant d'éviter les angles morts qui échappent à la surveillance du personnel tout en préservant l'intimité des occupants, - de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de nature à améliorer

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "les officiers de réserve issus des aspirants

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a formé un recours gracieux le 20 janvier 1984 contre

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION RADIO FEMINA, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la S.C.I.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles