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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772872
27 décembre 2019
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829728
1 juillet 2009
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; que ces dispositions, qui visent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867779
21 novembre 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentées pour le DEPARTEMENT DES YVELINES visent à obtenir, pour la première, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045738
6 avril 2001
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101491
22 mai 2002
même décret" ; que l'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé dispose : "Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
L'article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre d'une expérimentation visant à modifier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936350
27 janvier 2017
Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de l'exercice où elles sont exposées.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008075186
23 février 2000
que les attributions des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ne comportent pas de participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757059
2 mars 2020
constatations de fait, non arguées de dénaturation, effectuées par la cour administrative d'appel de Nancy dans l'arrêt attaqué que la Fédération Crédit mutuel centre est Europe a diligenté une enquête interne visant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581155
9 décembre 2016
formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel " ; que l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2009 visé ci-dessus dispose que l'accomplissement de ces formalités est attesté " au moyen d'une vignette
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740389
20 février 1987
X... utilisait son véhicule personnel pour l'exercice de son activité de visiteur médical dans le département du Val d'Oise ; qu'il ressort des pièces du dossier que la moyenne mensuelle des "kilomètres
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677362
5 décembre 1979
DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253529
12 décembre 2005
poursuivi la mise en oeuvre de leur rapprochement ; que la politique de communication de la société Cegid ainsi que les résolutions adoptées le 8 juin 2005 lors de la réunion de son assemblée générale visant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155561
17 mai 2004
l'objectif de sécurité recherché ; qu'elles portent atteinte au principe du libre accès aux activités sportives et au principe d'égalité ; que le règlement est entaché d'un détournement de pouvoir visant
3 SS
CETAT:CETATEXT000008087712
principal ; Considérant que les majorations des droits de 100 % pour défaut de déclaration alors prévues par les dispositions précitées de l'article 1733 du code général des impôts sont des punitions visant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028479367
26 décembre 2013
Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719
19 juillet 2022
D se présente clairement, non comme un site institutionnel, mais comme visant à promouvoir la candidature de ce binôme dans le cadre des élections des 20 et 27 juin 2021, dont il détaille les propositions
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618094
20 mai 1981
SON COMMERCE L'OBLIGEAIT A PRATIQUER DES PRIX MODERES, L'INSPECTEUR S'EST RENDU SUR PLACE, LE 2 OCTOBRE 1974, AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE CETTE VISITE
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