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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772872

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829728

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; que ces dispositions, qui visent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867779

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentées pour le DEPARTEMENT DES YVELINES visent à obtenir, pour la première, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045738

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101491

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

même décret" ; que l'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé dispose : "Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre d'une expérimentation visant à modifier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936350

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de l'exercice où elles sont exposées.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075186

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

que les attributions des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ne comportent pas de participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757059

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

constatations de fait, non arguées de dénaturation, effectuées par la cour administrative d'appel de Nancy dans l'arrêt attaqué que la Fédération Crédit mutuel centre est Europe a diligenté une enquête interne visant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581155

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel " ; que l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2009 visé ci-dessus dispose que l'accomplissement de ces formalités est attesté " au moyen d'une vignette

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740389

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... utilisait son véhicule personnel pour l'exercice de son activité de visiteur médical dans le département du Val d'Oise ; qu'il ressort des pièces du dossier que la moyenne mensuelle des "kilomètres

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677362

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253529

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

poursuivi la mise en oeuvre de leur rapprochement ; que la politique de communication de la société Cegid ainsi que les résolutions adoptées le 8 juin 2005 lors de la réunion de son assemblée générale visant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155561

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

l'objectif de sécurité recherché ; qu'elles portent atteinte au principe du libre accès aux activités sportives et au principe d'égalité ; que le règlement est entaché d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008087712

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

principal ; Considérant que les majorations des droits de 100 % pour défaut de déclaration alors prévues par les dispositions précitées de l'article 1733 du code général des impôts sont des punitions visant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028479367

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D se présente clairement, non comme un site institutionnel, mais comme visant à promouvoir la candidature de ce binôme dans le cadre des élections des 20 et 27 juin 2021, dont il détaille les propositions

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618094

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

SON COMMERCE L'OBLIGEAIT A PRATIQUER DES PRIX MODERES, L'INSPECTEUR S'EST RENDU SUR PLACE, LE 2 OCTOBRE 1974, AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE CETTE VISITE

Source officielle

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