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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire ou le pharmacien d'officine et décrivant le contenu de la prestation ", " l'organisation d'une astreinte téléphonique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
S'agissant du respect de l'engagement de ne pas faire obstacle à la migration des abonnés des opérateurs de télécommunications depuis les réseaux du groupe Altice par l'intermédiaire des offres de gros
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698862
3 octobre 1986
. | 51-02-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CLAUSES FINANCIERES -Légalité du décret du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
populaire (Cinéstar), / - une chaîne de cinéma découverte (Cinéculte), / - et une chaîne de cinéma classique (Cinétoile) ", " la chaîne de sport généraliste Sport+ " et " deux chaînes jeunesse Piwi et Télétoon
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
l'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), l'association Dom'Asile, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France, l'association des chrétiens pour l'abolition
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
l'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), l'association Dom'Asile, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France, l'Association des chrétiens pour l'abolition
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983050
26 juin 1998
prescriptions techniques applicables le cas échéant aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710862
11 janvier 1984
. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES [1] Contrat d'abonnement - Avances versées par les abonnés [art.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
procédures suivantes : 1) Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677155
31 octobre 2014
TÉLÉPHONE.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'action des chrétiens pour l'abolition
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