QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 40.220 F POUR 1969, 255.439 F POUR 1970, 108.844 F POUR 1971 ET 174.214 F POUR 1972, LA SOCIETE A PORTE EN CHARGES DANS SA COMPTABILITE DES

moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, bien qu'elle ait regardé la comptabilité

N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE LE CONCERNANT A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT

X..., chirurgien dentiste, soutient que la vérification de la comptabilité de son cabinet, officiellement close le 3 mars 1980, s'est en fait poursuivie plus de trois mois, en violation des dispositions

pu porter à six mois la durée de la vérification de comptabilité en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, que sa comptabilité était entachée d'irrégularités graves

de dispositions législatives ou réglementaires organisant la suppléance du directeur de ce service, une telle suppléance en cas d'absence de cette autorité ; que, d'ailleurs, par une note de service

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI EXPLOITE A ... ... , UN BAR-HOTEL-RESTAURANT, S'EST ABSTENUE

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ; que l'administration a également procédé

Elle a régulièrement soumis le litige au tribunal administratif par une demande enregistrée le 4 novembre 2011. Le tribunal administratif a fait droit le 4 décembre 2012 à ses conclusions.

L'INTERPRETATION D'AUCUN TEXTE FISCAL ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE : "LORSQUE LES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; que, si l'absence

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Arcadèle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

TELLES QUE BANDE ENREGISTREUSE DE CAISSE OU DOUBLE DES NOTES DES CLIENTS, ET DONT NE PEUT TENIR LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, LE "LIVRE DES POURBOIRES" DU PERSONNEL ; QUE LA COMPTABILITE

X..., à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier

. ; Considérant qu'en estimant que l'administration fiscale avait pu régulièrement envoyer à Mme X... un avis de vérification de comptabilité en dépit de la saisine par la police judiciaire des documents

accordés ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du

ce qui concerne les ventes au détail ; que le mode d'enregistrement ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes, est à lui seul de nature à entacher la comptabilité

ce qui concerne les ventes au détail ; que le mode d'enregistrement ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes, est à lui seul de nature à entacher la comptabilité

ce qui concerne les ventes au détail ; que le mode d'enregistrement ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes, est à lui seul de nature à entacher la comptabilité

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité