au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00684 du 28 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de Mme B...A..., le jugement n° 09-5442 du 30 décembre

ABSENCE. - MOYEN TIRÉ DE L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI D'UN AN POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉVISION DE PENSION (ART.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 1976 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux universités relatif à la

: 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 28 février 1984 rejetant la demande de retraite du combattant formée par M.

DEMANDE D’ASILE DE L’INTÉRESSÉ – INCIDENCE – ABSENCE.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de paiement immédiat de sa pension civile de retraite

1992, présentés par la société anonyme des TRANSPORTS X..., dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme des TRANSPORTS X... demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

, enregistrés les 21 novembre 1994 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant quartier "la Milane" à Cabries (13480) ; Mme AMSELLEM demande

du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision en date du 18 août 1986 lui retirant la licence accordée par l'arrêté ministériel du

Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absences pour une durée totale excédant trois mois au cours d'une année civile, le versement de l'indemnité temporaire de retraite est suspendu, d'une part, pour

Le retrait de l'agrément est ainsi devenu définitif.

X... a été en état d'interruption de service pour absence illégale du 11 mars au 24 août 1944 ; qu'en raison de cette absence illégale, il était déchu du droit à la retraite du combattant ; que si l'intéressé

X... avait la charge ou dont il assurait la tutelle, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation ;

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension de retraite

QUESTIONS COMMUNES. - PRESCRIPTION APPLICABLE AUX DEMANDES DE LIQUIDATION OU DE RÉVISION D'UNE PENSION (L. 53 DU CPCMR) - COMPÉTENCE LIÉE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - ABSENCE.

la Palmeraie et l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 août 1997 désignant un administrateur provisoire pour cette maison de retraite ; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées devant la cour

pour justifier de ce dépôt tardif de sa demande et en l'absence de tout autre élément au dossier, est entaché de dénaturation ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation