ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'unique motif de l'absence

célibataire et ne pas avoir d'enfant ; qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations et en l'absence

ne pouvait pas lui communiquer les croquis d'arpentage soit disant effectués à partir de la rénovation du cadastre de 1938 sur les parcelles n° 807 et 808, alors qu'ils n'avaient pas été dressés en l'absence

le ministre chargé de la fonction publique et le Premier ministre concluent au rejet du pourvoi, fondées à titre principal sur l'irrecevabilité de celui-ci, n'ont pu, en tout état de cause, pallier l'absence

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972, modifié ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié ; Vu le décret n° 90-1237

les décrets portant statut des corps dits de reclassement ; qu'en l'absence de telles modifications, ces statuts, sur le fondement desquels il n'est donc pas possible d'établir de listes d'aptitude en

CONFORME A LA DIVISION PARCELLAIRE FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE A UN ACTE DE VENTE DE 1925 VERSE AU DOSSIER; QUE CE DOCUMENT CORRESPOND AU PLAN DU LOTISSEMENT DE 1923, QUI A SEUL VALEUR OBLIGATOIRE, EN L'ABSENCE

Considérant qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire de Gournay-sur-Marne du 16 octobre 2012 rejetant

les statuts du syndicat en l'absence de décision de modification des statuts prise, selon la procédure prévue à l'article L.163-17 du code des communes, par le préfet compétent en vertu de l'article R

juin suivant ; qu'il n'est pas contesté que la société n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui lui avait été régulièrement notifiée et qui est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence

des retenues sur la part disponible de celui-ci et de verser les sommes correspondantes au Trésor, sont entachées d'incompétence, le pouvoir réglementaire n'étant pas compétent pour les édicter en l'absence

; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979 S'IMPOSAIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'IL SANCTIONNAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, ET SI PAR SUITE EN L'ABSENCE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'application qui était faite des termes de cette ordonnance ne conduisait pas, en réalité, à une répartition égale de la charge des enfants, en l'absence

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

Puteaux (92800) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées, en tant qu'il modifie

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.