de modifications des éléments de fait ou de droit intervenus postérieurement à la décision en litige dans cette affaire, une nouvelle autorisation d'ouverture par voie dérogatoire fût délivrée à celle-ci

D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F. a proposé le 16 décembre 1988 à Mlle X... une offre de reclassement qui, contrairement à ce que soutient cette dernière, n'avait pas pour effet de modifier

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

public, le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du même code méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'où un défaut de base légale pour les articles R. 581-20 et R. 581-55, tels que modifiés

financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2022 constatant l'absence

X... l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 dudit code ; que, dès lors, l'absence de cet entretien n'entache pas d'illégalité l'autorisation de licenciement contestée ; Sur les moyens tirés de

(2) Refus d'autorisation - Motifs - Motif tiré de l'existence de modifications substantielles et successives apportées depuis le dépôt du dossier au projet de programmation

par les personnes ayant participé à l'enquête publique, sont suffisamment motivées ; que le projet de directive territoriale d'aménagement n'a pas connu, postérieurement à l'enquête publique, de modification

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée met en péril ses conditions d'existence en modifiant de manière très substantielle sa rémunération, qui passerait

Y..., chef de service, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des relations du travail tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

de suppression de l'emploi ou de modification substantielle des conditions d'emploi.

substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ; / 4° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant

Il ressort des termes mêmes des circulaires litigieuses qu'elles ont pour objet d'énoncer des règles en matière de report du droit au congé annuel non pris par le personnel médical absent en raison des

de la modification apportée au projet qu'elle porte ; - d'erreur de droit, en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce que

d'annuler la décision de la CNCCFP rejetant son compte de campagne ; 3°) de fixer à 5 421 euros le montant du remboursement qui lui est dû par l'Etat ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier

avocat du département de la Vendée, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence

En ce qui concerne l'absence de réunion d'information du public : 12.

dont les représentants de la profession agricole, avant : (...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie