DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE F . ;

EN DATE DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. ...

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR L'ANNEE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI

, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret du 24 septembre 1963 ; Vu le code

PAR L'ETAT DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET LE 1ER NOVEMBRE 1969 S'IL ETAIT DEMEURE EN ACTIVITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

ET LA DAME PIERRE Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ET REINSTALLES EN FRANCE EN 1955 ONT OBTENU EN 1964 ET 1966 DIVERS PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ACCORDES PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE

A 1966, A CONCURRENCE DE 12.156 FRANCS POUR LES REVENUS DE 1964, DE 12.156 FRANCS POUR CEUX DE 1965 ET DE 12.157 FRANCS POUR CEUX DE 1966, LE DIRECTEUR DES ... , PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1969, ANTERIEURE

PAR LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"... 3.

JANVIER 1968, A CESSE CETTE EXPLOITATION LE 30 NOVEMBRE 1969; QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE DISPOSAIT D'UN CREDIT DE TAXE A RAISON DE SES ACHATS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CE DELAI AVAIT EXPIRE, SOIT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969, A REINTEGRE A BON DROIT LA SOMME LITIGIEUSE DE 888.511,35

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

QU'UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963, A ACCORDE AUX EPOUX X...

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU 5 JUIN 1969 MODIFIANT LE PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL

, QUI A ETE APPROUVEE EN VERTU D'UNE LOI DU 8 JUILLET 1965, ET REGULIEREMENT PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 65-781 DU 9 SEPTEMBRE 1965, STIPULE, EN SON ARTICLE 22, QU'UN "PROFESSEUR ...

COMME DES FRAIS DE VOYAGE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA EN 1964, 1965 ET 1966, QUI AURAIENT ETE EXPOSES A DES FINS DE PROSPECTION SCIENTIFIQUE EN RELATION AVEC LA DEFENSE NATIONALE ET QUI SE SERAIENT ELEVES

1966.

juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable