Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition

1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 mai 1994 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

A aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M.

entre le gouvernement français et un gouvernement étranger au sujet d'une demande d'extradition. | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités turques ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.

délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " ... / 2.

mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et qui régit la présente procédure d'extradition : " L'extradition n'est pas accordée : /

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 27 mars 1981, les consorts A...ont donné à bail à M. et Mme D...des terres agricoles d'une

Considérant, en deuxième lieu, que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée : " si la Partie requise a des raisons sérieuses de