Y... fait valoir qu'il ne précise pas que ces mêmes juges ont siégé à l'audience publique au cours de laquelle l'affaire a été examinée, il ne conteste pas que tel a été le cas ; que, par suite, il n'est

a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de régler l'affaire

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ".

au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, sont notamment exclues du régime du forfait, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

Promotion, et la continuité des activités exercées en fait par les deux sociétés n'établissaient pas la réalité de la reprise d'une activité préexistante ; que, par suite, le ministre est fondé à demander

sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones.

La société a déclaré avoir réalisé en Polynésie française un chiffre d'affaires non taxable à la taxe sur la valeur ajoutée de 33 267 625 francs CFP au titre de l'exercice clos en 2007 et 37 782 815 francs

QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR Y...

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Valériane a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

d'enjoindre aux entreprises SNCF et Norbert Dentressangle, en application des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée

taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que le vérificateur aurait procédé dans des conditions irrégulières à l'emport de documents comptables, la réalité

réalisés aux frais et risques du groupement en application des articles 41-6 et 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; qu'un premier titre de

ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

réalisée, ainsi que la règle méconnue, l'erreur relevée ou la prestation non réalisée ; 4.

Aux termes de l'article L. 541-4-1 du même code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : / - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux

l'essentiel de son chiffre d'affaires.

sur la réintégration d'une provision constituée par la SNC Résidence du Sud pour un montant de 36 499 000 francs (5 564 236,80 euros) à la clôture de l'exercice 1995 et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire

Dès lors, en jugeant que les plus-values réalisées par M.

affaire ".