G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour des étrangers en France pour être affiliés

leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation

et ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant.

hospitaliers des villes sièges de faculté ou école nationale de médecine, et qui ne seront pas intégrés dans les cadres des personnels des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que leurs ayants-cause

hospitaliers des villes sièges de faculté ou école nationale de médecine, et qui ne seront pas intégrés dans les cadres des personnels des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que leurs ayants-cause

certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat, ou un établissement privé légalement créé" ; qu'aux termes de l'article L.566 du code de la sécurité sociale "sont affiliés

126, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE S'OPPOSENT, LORSQU'IL EST CREE EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS DES AVANTAGES COMME LE PECULE FAISANT L'OBJET DU LITIGE, S'AJOUTANT A CEUX QU'ENTRAINE LEUR AFFILIATION

En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des bilans de la société dont M.

date, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne au titre des débours ultérieurs ; que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mai

trois ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole, s'est prévalue d'un exercice professionnel de 4 ans et 10 mois incluant les périodes pendant lesquelles elle n'était pas affiliée

II- Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation

l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a informée qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatif à l'affiliation

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation

-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif

A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier M.

dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés

B..., née le 2 octobre 1957, a été intégrée à compter du 1er septembre 2009 dans le cadre d'emploi des agents territoriaux du département de Mayotte au grade d'agent territorial et affiliée à la Caisse