DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978 ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE M. Z...

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DES PENALITES AFFERENTES A CETTE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

de la commune de Chatellenot (Côte-d'Or) à verser aux requérants la somme de 15 000 F (2 287 euros) ainsi qu'une somme de 98 700 F (15 047 euros) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

X... : - 60 930 F de droits simples et 6 093 F de pénalités, au titre du prélèvement de 30 % sur les profits de construction, - et 117 537 F de droits simples et 11 753 F de pénalités, en matière de taxe

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

sur la valeur ajoutée acquittée au titre du 4e trimestre de l'année 2016 pour un montant total de 479 849 F CFP.

." ; qu'aux termes de l'article L. 11-3, ajouté au code de la route par la loi susvisée : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre

sur les sociétés établi au titre de l'année 1974, 712 474 F de droits simples en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1975, 757 555 F de droits simples en ce qui concerne

administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ; 2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter

L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, la société anonyme " Togonal " a été assujettie à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS RAPPELES, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUPPLEMENTAIRE SUR LA VALEUR AJOUTEE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, "QUE LES TAXES QU'ELLE ETAIT APPELEE A VERSER AU TRESOR SERAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR VOIE D'IMPUTATION A LA SOCIETE CARRA ET QUE L'OPERATION CORRESPONDAIT A UN SIMPLE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

décharge partielle des suppléments d'imposition en litige, il a, par son article 4, rejeté le surplus de ses conclusions, notamment celles dirigées contre le bien-fondé du rehaussement de sa valeur ajoutée