par suite, en estimant qu'alors même que la société Schweppes-France restera juridiquement indépendante de la société The Coca-Cola Company les stipulations de l'accord susévoqué ne permettaient pas de

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la réclamation qu'il lui a adressée le 5 décembre 1980 et tendant à ce qu'il soit mis fin, pour le calcul de son indemnité compensatrice

X... sollicite le versement d'une indemnité de 10 000 F en compensation du préjudice subi du fait du retard mis par l'administration à lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, il ne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 606,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des mesures de compensation

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1986 et 1er août 1986, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

F une rente trimestrielle au titre des frais d'assistance pour tierce personne pour la période comprise entre la date de lecture de son arrêt et le dix-huitième anniversaire de Thaïs, alors qu'il ressort

condamnée à lui verser une indemnité de précarité et, enfin, ordonné un supplément d'instruction pour lui permettre de produire dans le délai d'un mois tous documents relatifs aux rémunérations ou allocations

Toutefois, eu égard au nombre d'heures attesté par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétentes et aux tarifs alors applicables en cas de recours

, à 536,78 euros, à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 545,48 euros, à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.

En conséquence, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une indemnité allouée au titre des frais exposés en raison du handicap

au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ".

Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation

par l'Etat des charges exposées au titre du financement de l'allocation de revenu de solidarité active, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie au cours

. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (...) ".

concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires et qui prévoit la déduction des "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations