électronique et ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée.

forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant

sur le territoire de la commune d'Eppeville une unité de mélange et de compostage de sciures et d'écorces avec des sels d'ammonium (chlorure d'ammonium) provenant de l'industrie, pour produire un amendement

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions

A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10.0000F; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954; LA LOI DU

ET LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A UNE AMENDE

disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Picardie rejetant sa plainte, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 69,60 euros, et enfin lui a infligé une amende

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

A a été réduit de trois points pour une infraction commise le 13 avril 2003, de trois points pour une autre infraction commise le même jour, de quatre points pour une infraction commise le 18 novembre

X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

Conseil d'Etat » ; il expose qu'alors qu'il a lui-même prêté serment en sa qualité de magistrat, il lui a fallu s'adresser, pour assurer sa survie de juge indépendant, au Conseil d'Etat, juridiction composée

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; 3.

d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18 février 2005 en tant qu'elle lui inflige une amende

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière

Z... a exercé au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre

Y... et, b), il a condamné le requérant au paiement d'une amende de 1 500 F en application des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de Mme X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une amende de 200 euros ; O R D O N N E : -----