AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005812
5 mars 2007
5 mars 2007
; que la circonstance qu'une décision de non admission en cassation aurait inexactement analysé, voire omis d'analyser l'un des moyens présenté à l'appui des conclusions, ne saurait être assimilée à
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30/07/2026
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SOCIETE DE TRAITEMENT D'ETUDES ET D'ANALYSES UNIFIES DE L'EAU ET DE L'AIR
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869257
19 juin 2009
19 juin 2009
. / Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence
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