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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624975

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi de la demande de la société à responsabilité limitée "AGENCE LAGRANGE" tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649064

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309970

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A, père de trois enfants ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et dont le II précise qu'elle s'applique aux pensions liquidées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575730

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'article 55 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, prévoit, à, son premier aliéna, qu'il est applicable au territoire métropolitain de la République ainsi qu'à

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604383

Admin. suprême

14 février 2011

14 février 2011

administrative dont le requérant se prévaut n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982243

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

X... et du SYNDICAT NATIONAL DES BREVETS D'ETAT DE TENNIS tendant à l'annulation de l'instruction du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a annoncé sa décision d'homologuer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007855085

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043049

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Landais, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552, devenu l'article L. 5122-15 du codede la santé publique, dans sa rédaction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sans préjudice des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878435

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037870519

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237383

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309983

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

CAVOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la réduction

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253972

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A par limite d'âge de son grade, soit le 6 novembre 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614465

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases de repartition des depenses des associations syndicales de proprietaires, a ete annoncee

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Postérieurement à cette consultation, le projet a fait l'objet, d'une part, de modifications rédactionnelles ou de portée mineure, et d'autre part, d'une modification tendant à reporter de trois mois la

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475799.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263015

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du

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