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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624975
6 juillet 1988
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi de la demande de la société à responsabilité limitée "AGENCE LAGRANGE" tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037649064
26 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309970
6 août 2008
A, père de trois enfants ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et dont le II précise qu'elle s'applique aux pensions liquidées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
L'article 55 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, prévoit, à, son premier aliéna, qu'il est applicable au territoire métropolitain de la République ainsi qu'à
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604383
14 février 2011
administrative dont le requérant se prévaut n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts, dans sa rédaction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007982243
7 juin 1999
X... et du SYNDICAT NATIONAL DES BREVETS D'ETAT DE TENNIS tendant à l'annulation de l'instruction du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a annoncé sa décision d'homologuer
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
CETAT:CETATEXT000007855085
9 novembre 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme
1 SS
CETAT:CETATEXT000008043049
23 février 2001
Landais, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552, devenu l'article L. 5122-15 du codede la santé publique, dans sa rédaction
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163942
16 mars 2005
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sans préjudice des dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878435
8 mars 1996
Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037870519
26 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les
CETAT:CETATEXT000019309983
du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
CAVOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la réduction
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253972
28 juin 2006
A par limite d'âge de son grade, soit le 6 novembre 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614465
24 mars 1976
reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases de repartition des depenses des associations syndicales de proprietaires, a ete annoncee
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
Postérieurement à cette consultation, le projet a fait l'objet, d'une part, de modifications rédactionnelles ou de portée mineure, et d'autre part, d'une modification tendant à reporter de trois mois la
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475799.20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263015
7 mars 2008
A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du
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