Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 31

Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27

Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27

Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05728 du 14 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0512319/6-3 du 7 juillet 2009

MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Dizier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

ville à Dole, représentée par son président en exercice ; l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel

Le liquidateur amiable puis M.B..., en qualité de mandataire ad hoc, ont demandé le report en arrière sur ces bénéfices corrigés du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 1999.

prise en méconnaissance des stipulations des articles 49, 56 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation

DES QUAIS DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

A ANNECY-LE-VIEUX HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE

Francis Soumaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande à fin de sursis à exécution

octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler