a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le

. ; M. de B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Adel X, élisant domicile ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Par une décision du 19 juin 2023, notifiée le 24 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103282 du 20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article

X... est fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision en date du 20 mars 1996 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé à M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le département de Seine-et-Marne est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 8.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X...

X..., demeurant ... et teandant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Régis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat