AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007812819
22 avril 1992
22 avril 1992
68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -
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CETAT:CETATEXT000007765738
26 octobre 1988
26 octobre 1988
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation de la condition - Caducité de l'ensemble du
Résumé IA — à vérifier