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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007615639
16 février 1983
. ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220694
18 juillet 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017 par laquelle le président de la cour d'appel de Douai a rejeté son appel
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402164
20 février 2012
de Nantes, après avoir relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de pouvoir grandir en bénéficiant d'une relation régulière avec ses deux parents et que l'ordonnance de non conciliation des époux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
Par une ordonnance du 11 mars 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701
1 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2214063 du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
attaquée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête d'appel, la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503217.20250416
16 avril 2025
Par un arrêt du 28 mars 2024 rendu sur appel de M. G, la cour d'appel de Papeete, après avoir regardé M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156646
23 juin 2004
de non-conciliation enjoignant à M.
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CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
salariés des professions non agricoles et du conseil centrald'administration de la Mutualité sociale agricole ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, faute d'avoir
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157874
26 septembre 2016
Par une ordonnance n° 15NT01184 du 24 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes
5 SS
CETAT:CETATEXT000007947044
12 décembre 1997
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
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CETAT:CETATEXT000007632504
10 juin 1992
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000036506399
11 janvier 2018
L'association " Communauté musulmane de la Cité des Indes " relève appel de l'ordonnance du 22 novembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
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CETAT:CETATEXT000007652026
12 novembre 1976
LADITE SOCIETE EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE
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CETAT:CETATEXT000008073898
28 juillet 2000
Premier ministre d'abroger ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
L'association islamique Malik Ibn Anas relève appel de cette ordonnance. 4. Le juge des référés statue en urgence en adaptant la procédure contradictoire à la situation.
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CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
PAS ACQUISE A LA DATE OU SONT INTERVENUS LES ACTES DE POURSUITES NOTIFIES LES 24 FEVRIER ET 27 AVRIL 1970 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE
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CETAT:CETATEXT000007971902
10 février 1997
ressort que la communauté urbaine de Lyon areçu communication du dossier et n'a pas produit de défense ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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