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351 résultats pour « appel d'une ordonnance de non conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615639

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

. ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220694

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017 par laquelle le président de la cour d'appel de Douai a rejeté son appel

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402164

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

de Nantes, après avoir relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de pouvoir grandir en bénéficiant d'une relation régulière avec ses deux parents et que l'ordonnance de non conciliation des époux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une ordonnance du 11 mars 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2214063 du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

attaquée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête d'appel, la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503217.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un arrêt du 28 mars 2024 rendu sur appel de M. G, la cour d'appel de Papeete, après avoir regardé M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156646

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de non-conciliation enjoignant à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

salariés des professions non agricoles et du conseil centrald'administration de la Mutualité sociale agricole ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, faute d'avoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658384

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Par une ordonnance n° 15NT01184 du 24 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007947044

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632504

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036506399

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L'association " Communauté musulmane de la Cité des Indes " relève appel de l'ordonnance du 22 novembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005594

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652026

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

LADITE SOCIETE EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Premier ministre d'abroger ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L'association islamique Malik Ibn Anas relève appel de cette ordonnance. 4. Le juge des référés statue en urgence en adaptant la procédure contradictoire à la situation.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

PAS ACQUISE A LA DATE OU SONT INTERVENUS LES ACTES DE POURSUITES NOTIFIES LES 24 FEVRIER ET 27 AVRIL 1970 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

ressort que la communauté urbaine de Lyon areçu communication du dossier et n'a pas produit de défense ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

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