demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 1989, confirmée le 5 juin 1989, portant refus de prise en charge de frais de prothèse oculaire et, d'autre part, à ce que l'Etat soit déclaré

, rejeté la requête d'appel de Mme B contre ce jugement comme manifestement irrecevable.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par un arrêt n° 21NC02081 et 21NC02082 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par les SCI Jonas et Moreira contre ce jugement.

ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier

A l'appui de sa requête d'appel, M.

relève appel de cette ordonnance. 3.

d'appel de Marseille s'est fondé, pour rejeter comme manifestement irrecevable l'appel de M. et Mme B..., sur ce que la lettre de notification du jugement, qui relevait de l'appel devant le Conseil d'Etat

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

X... comme manifestement irrecevable ; 2°) annule la décision en date du 16 mars 1992 attaquée par la requête n° 138046 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser l'indemnité pour charges

X..., 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la commune du Gosier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18BX03542 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de Versailles concernant [sa] déclaration d'appel contre le jugement RG 22/01894 du 21 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre " et, d'autre part, ce jugement.

Si la société requérante invoque en appel des manœuvres d'un tiers avec lequel elle a un différend et des difficultés de connexion au site de dépôt des déclarations ainsi que des anomalies, notamment une

former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance", il ressort de l'ensemble des termes de la requête et

Par un jugement n° 2200148 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a déclaré, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme E B et M.