X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

L'article 304 du même code inclut expressément le rappel du principe de la présomption d'innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l'audience. 4.

Saint-Vincent-de-Paul (Gironde), 2°- annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du trésorier-payeur général du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers portant refus de communication d'un avis à tiers détenteur et de son accusé

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à ses demandes de récusation du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'article 712-11 du code de procédure pénale dispose que : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par

du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 20LY02597 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société NGE Infranet, réformé ce jugement et condamné le SIEL Territoire d'énergie Loire à lui

statué sur la requête d'appel de M.

l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00083 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du

Par un arrêt n° 22MA00135 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

. ; Mme K... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de Mme Isabelle E..., annulé le jugement du 30

Par un arrêt n° 13DA01303 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SCEA La Lucate, annulé

siège est Hôtel de La Glacière, Vallée de la Restonica à Corte (20250) ; la SCI Barrau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00618 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé