Par un arrêt n° 19BX00644 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN (Gironde), représentée

Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Iren contre ce jugement.

19 mars 1985 par laquelle le maire de Fécamp lui a refusé le bénéfice de l'allocation de base pour perte involontaire d'emploi ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est à la mairie de Montpellier

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif

administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 1996 par lequel le maire de la commune d'Artins (LoiretCher) a interdit le stationnement des véhicules sur le chemin

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 mars 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES

1984 du maire de la commune mettant fin au détachement de l'intéressée et la remettant à la disposition du centre hospitalier régional de Montpellier à compter du 1er juin 1984 ; 2° rejette la demande

Par un arrêt n° 21VE03265 du 28 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert contre

aux termes duquel l'insuffisance professionnelle de l'intéressé est établie ; qu'il résulte de l'instruction que le maire de Courbevoie aurait pris la décision de licencier le requérant même s'il n'avait

un jugement du 23 juin 2010 ; que, par l'arrêt du 7 juin 2012 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement au motif

H fait appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales. 2.

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel du MAIRE DE SAINT-JEAN-D'EYRAUD est rejeté.

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la

courront à compter de chacune de leurs échéances respectives ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune

son appel dirigé contre le jugement du 11 mars 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 21 juin 1994 par laquelle le conseil

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.