duquel il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales pour défaut de déclaration d'ensemble des revenus

de la demande de la société anonyme Sabe tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1984, a décidé, par application

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

Aux termes de l'article L. 1737 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.

° 12MA01994 du 6 mai 2013, enregistrée le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2008

: "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ... quand un document ou une décision adressé au plus tard

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / (...) 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale à laquelle a été assujettie la S.A.R.L.

, à la seule notification de redressement ; que, hors le cas de pénalités à caractère de sanction, l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'abaissement d'échelon et 2°) de la décision du 3 janvier 1994 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aube a abaissé le taux de sa prime de rendement et lui a refusé le remboursement total

Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai

A... ne saurait en outre utilement se prévaloir, pour contester leur conformité à la Constitution, de l'application qui serait faite de ces dispositions par l'administration fiscale, dont résulterait la

les 31 mars 1981, 31 décembre 1981 et 31 décembre 1982 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

La personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire a droit à ce que sa situation soit réexaminée lorsque les faits qui ont motivé la sanction et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales

délégué, chargé du budget d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualité d'excogérant de la SARL Têtevutide-Havet, de payer l'amende fiscale

19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualité d'ex-cogérant de la SARL Tétevutide-Havet, de payer l'amende fiscale

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à