en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (…) et qui ont fixé leur domicile en France

de l'une des parties contractantes ont, sur le territoire de l'autre, un libre accès aux juridictions pour la poursuite et la défense de leurs droits" ; que M.

attribuant à titre provisoire, en application des dispositions de l'article 21-1-2° du code de la nationalité, la nationalité française à sa fille Angélique Carina X..., née le 21 février 1991 à Paris

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de l'autorité administrative française de ne pas faire application de la clause humanitaire prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003

1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français

d'Anjouan (Comores) a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant français et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la Section française de l'observatoire international des prisons et autres et par M.

à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

; qu'à cette fin elle fait valoir, en produisant la copie d'une pièce rectifiant un acte togolais, qu'elle est la fille de Mme Z... et qu'elle serait devenue française en application de l'article 84 du

de l'accord conclu le 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en faveur des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes

-2007 ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de football le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a contracté mariage le 20 décembre 2004 à la mairie de Carthage (Tunisie) avec Mme Isabelle Y, de nationalité française ; que

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

jour par laquelle le préfet a fixé le Congo et la Suisse comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application

A soutient qu'il possède la nationalité française par filiation, son père M.

pour excès de pouvoir les décisions des 15 janvier 1999, 25 juin 1999 et 14 mars 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.

A ; Considérant, d'une part, que la Cour nationale du droit d'asile constitue une juridiction, devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l'application n'a pas

, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française