B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

d'aller et venir, à son droit à l'instruction et à la liberté d'enseignement ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité en ce qu'il a été pris en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de

A EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN CETTE QUALITE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA

Par un arrêt n° 20MA00327 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

d'aller et venir, à son droit à l'instruction et à la liberté d'enseignement ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité en ce qu'il a été pris en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1987, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

la compétence de la juridiction peut rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ; que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, faisant application

Par un arrêt n° 19VE04018 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Global Tech Service contre ce jugement.

contre l'Etat et ce département sont en tout état de cause irrecevables ; Considérant, d'autre part, que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le requérant ne pouvait prétendre obtenir

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00409 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de ces impositions et pénalités ; que, par un arrêt du 24 juin 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 22PA01802 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant

droit que le tribunal administratif a écarté comme irrecevables les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre l'avis ci-dessus mentionné ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ; 4) a rejeté ses conclusions en décharge de l'imposition à l'impôt

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01331 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 06088141 du 8 février