Par un arrêt n° 18LY04092 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

dans le Loiret, elle a été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à la mission conseil juridique de l'Office ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour

Par un arrêt n° 18NT00997 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Marc'h Gili contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01834 du 2 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n°02-1170-03-862 du 8 novembre 2006

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour administrative d'appel par M.

Par un arrêt n°s 20NC002437, 20NC02438 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes d'appel formées respectivement par la société Parfumerie des Faubourgs et M. et Mme

. ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

A se pourvoit en cassation contre la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son appel, ramené cette sanction à une interdiction

Par un arrêt n° 21PA02439 et n° 21PA02581 du 30 juin 2021 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par Maître Alain-François Souchon, en qualité de liquidateur

DU 30 SEPTEMBRE 1970, DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET DU POURVOI EN CASSATION, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONDAMNE LA SOCIETE SOTRACO A PROCEDER, COMME ELLE Y ETAIT CONTRACTUELLEMENT

du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5

Par un arrêt n° 18VE00526 du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'office public de l'habitat Montrouge Habitat, condamné la société Atradius Credit y Caucion

du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 13VE02033 du 4 février 2016, sur l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de M.B....

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2011, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays

du 30 avril 1992, accordé à la Société Total une dérogation autorisant l'affectation à un usage commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la requête de la société Goujon-Promotion, annulé un arrêté